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Note de présentation du budget primitif 2018

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET  SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2018

 

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2018. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.  Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget.
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. 

Le budget 2018 a été voté le 5 avril 2018 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.  Il a été établi avec la volonté :

-  de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

-  de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

-  de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de l’Etat chaque fois que possible. 

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents communaux ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir. 

I. La section de fonctionnement 

            a) Généralités 

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. 

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…). 

Pour notre commune : 

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (garderie périscolaire, locations de la salle polyvalente, concessions dans le cimetière), à la location du logement communal, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat.

Les recettes de fonctionnement 2018 représentent  206 808.17 euros. 

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les charges de personnel représentent 35.85% des dépenses de fonctionnement de la commune.

Les dépenses de fonctionnement 2018 représentent 165 408 euros. 

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.   

Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat en constante diminution. Pour mémoire, dotation globale de fonctionnement (DGF) 2015 : 26 086€, 2016 : 23 757€ et 2017 : 22 216€. En 2018, le montant de la DGF attendu est de 21 523€ soit une baisse de 693€. 

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

  • Les impĂ´ts locaux  (montant total 2017 : 65 553€ et prĂ©vision 2018 : 64 329€ + 2 499€ d’attribution de compensation de la cotisation foncière des entreprises)
  • Les dotations versĂ©es par l'Etat estimĂ©es Ă  75 000€ cette annĂ©e.
  • Les recettes encaissĂ©es au titre des prestations fournies Ă  la population : concessions dans le cimetière, garderie pĂ©riscolaire, locations de la salle polyvalente et logement communal => 2015 : 9 664.35€, 2016 : 12 934.41€, 2017 : 19 145.48€, estimation 2018 : 17 300€ (la locataire nous ayant fait part de son intention de quitter le logement, nous n’avons estimĂ© les loyers que sur 9 mois car le logement aura besoin d’un rafraichissement avant d’être remis en location). 

            b) Les principales dépenses et recettes de la section : 

DĂ©penses

Montant

Recettes

Montant

Dépenses   courantes

64 660€

Excédent   brut reporté

44 030.17€

Dépenses   de personnel

59 300€

Recettes   des services

6 500€

Autres   dépenses de gestion courante

14 000€

Impôts   et taxes

66 828€

Dépenses   financières

6 850€

Dotations   et participations

75 000€

Dépenses   exceptionnelles

3 50€

Autres   recettes de gestion courante

10 800€

Autres   dépenses

10 338€

Recettes   exceptionnelles

3 000€

Dépenses   imprévues

2 828€

Recettes   financières

0€

Total   dépenses réelles

165 408€

Autres   recettes

0€

Charges   (écritures d’ordre entre sections)

7 082€

Total   recettes réelles

206 808.17€

Virement   à la section d’investissement

41 400.17€

Produits   (écritures d’ordre entre sections

0€

Total   général

206 808.17€

Total   général

206.808.17€

 Dans la continuité de 2017, toutes les dépenses ont été optimisées et les sources de réduction ont été identifiées.

 c) La fiscalité  

Les taux des impôts locaux pour 2018 :

  • concernant les mĂ©nages

◦     Taxe d’habitation : 16.94%

◦     Taxe foncière sur le bâti : 20.97%

◦     Taxe foncière sur le non bâti : 42.78% 

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 64 329€. 

  • concernant les entreprises

◦     Cotisation foncière des entreprises (CFE) : attribution de compensation à recevoir de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot l’Esneval estimée à 2 499€. 

 d) Les dotations de l’Etat. 

Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à 75 000€. Il s’agit d’une estimation globale faite par nos soins. A ce jour, nous avons reçu les montants définitifs des dotations pour 41 105€, le montant des autres dotations de l’Etat a été ajusté en fonction des sommes perçues l’an dernier. 

 II. La section d’investissement 

a) Généralités 

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule… 

Le budget d’investissement de la commune regroupe : 

  • en dĂ©penses : toutes les dĂ©penses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivitĂ©. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matĂ©riel, d'informatique, de vĂ©hicules, de biens immobiliers, d'Ă©tudes et de travaux soit sur des structures dĂ©jĂ  existantes, soit sur des structures en cours de crĂ©ation.
  • en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’amĂ©nagement)  et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus. Le Fonds de Compensation de la TVA permet aussi une rĂ©cupĂ©ration de la TVA sur les investissements N-2 au taux de 16.404% pour 2018. 

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement   

DĂ©penses

Montant

Recettes  

Montant

Solde d’investissement reporté

0 €

Solde d’investissement reporté

74 720.06€

 

 

Virement de la section de fonctionnement

41 400.17€

Remboursement d’emprunts et caution   logement

112 441€ *

FCTVA

13 700€

Travaux Ă©clairage public

4 620€

Mise en réserves

0 €

Acquisition de matériel / logiciels /   reliure

3 380€

Cessions d’immobilisations

0 €

Autres travaux :

Défense   incendie

Accessibilité   espaces publics

 

7 500€

8 280€

Taxe aménagement

700€

Autres dépenses

1 381.23€

Subventions

0 €

Charges (écritures d’ordre entre   sections)

0€

Emprunt

0 €

 

 

Produits (écritures d’ordre entre   section)

7 082€

Total   général

137 602.23€

Total   général

137 602.23€

 * il est à noter que dans cette somme, sont compris les 93 000€ de remboursement d’emprunt du préfinancement de la TVA lié à la construction de la salle polyvalente. Ce montant, non négligeable à rembourser, avait été anticipé lors du vote du précédent budget.

c) Les principaux projets de l’année 2018  

  • Acquisition d’un radar pĂ©dagogique (subvention dĂ©jĂ  versĂ©e), d’un logiciel Joker Chorus pro et reliure de 2 registres (dĂ©libĂ©rations et arrĂŞtĂ©s),
  • Eclairage public suite panne poste Bourg,
  • Mise en conformitĂ© de la dĂ©fense incendie du Hameau du Bout de la Ville,
  • AmĂ©nagement de la Place de la Mare CarrĂ©. 

d) Les subventions d’investissements prévues : 

Pour les projets décrits ci-dessus, des demandes de subventions ont été déposées au Département de Seine-Maritime et à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local. A ce jour, les montants octroyés ne sont pas encore connus. 

III. Les données synthétiques du budget – Récapitulation 

a)      Recettes et dépenses de fonctionnement :   

Réparties comme suit :

  • DĂ©penses : crĂ©dits reportĂ©s 2017 : 0€

Nouveaux crédits : 206 808.17€

TOTAL : 206 808.17€

  • Recettes : crĂ©dits reportĂ©s 2017 : 44 030.17€

Nouveaux crédits : 162 778€

TOTAL : 206 808.17€ 

b)      Recettes et dépenses d’investissement    :     

Réparties comme suit :

  • DĂ©penses : crĂ©dits reportĂ©s 2017 : 0 €

Nouveaux crédits : 137 602.23€

TOTAL : 137 602.23€

  • Recettes : crĂ©dits reportĂ©s 2017 : 74 720.06€

Nouveaux crédits : 62 882.17€

TOTAL : 137 602.23€ 

c)      Principaux ratios  

Informations financières – ratios

Valeurs

Dépenses   réelles de fonctionnement / population

904.72€

Produit   des impositions directes / population

367.59€

Recettes   réelles de fonctionnement / population

930.16€

Dépenses   d’équipement brut / population

135.89€

Encours   de dette / population

2 317.70€

DGF   / population

217.90€

 d)      Etat de la dette

Montant dû au 1er janvier 2018 : 405 598.09€ 

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L  5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés. 

Fait à Bénouville, le 5 avril 2018. 

Le Maire,

Jean-Pierre LEDUC.

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