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Conseil municipal du 8 février 2018

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, le jeudi 8 février 2018 à 19h15 sous la présidence de Jean-Pierre LEDUC, Maire.

Etaient présents : M. BEAURAIN Armand, Mme BEAUVOIS Marie-Julie, M. CROCHEMORE Florian, M. DELALONDRE Éric, M. GRAVE James, M. HEBERT Patrick, M. LEDUC Jean-Pierre, M. LETHUILLIER Francis et M. OMONT David. 

Absent : M. AUBRY Cyril.                  Secrétaire de séance : M. LETHUILLIER Francis

 

Le procès-verbal de la séance précédente a été lu et adopté. 

Le Maire expose ce qui suit :

 DÉROGATION SCOLAIRE 

Une famille Bénouvillaise demande, pour des questions d’organisation personnelle et professionnelle, à pouvoir inscrire sa fille, en classe de CP d’une école de Fécamp à la rentrée de septembre 2018. Cette famille a emménagé sur Bénouville en juillet 2016 et l’enfant est déjà scolarisé en maternelle sur Fécamp.

Une délibération du 6 mai 2010 affirme le principe selon lequel aucune dérogation scolaire ne peut être accordée si la commune d’accueil réclame des frais de scolarité.

Aussi, après délibération et vu les motifs invoqués, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette demande et réaffirme le principe selon lequel la dérogation ne peut être accordée que si aucun frais de scolarité ne sont demandés.

Une réponse sera adressée à la famille et au service scolarité de la Mairie de Fécamp. 

CREATION D’UNE COMMUNAUTE URBAINE – perimetre de l’etablissement public de cooperation intercommunale

LE CONSEIL MUNICIPAL, 

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment l’article 68 ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 5210-1,

L. 5211-41-3, L. 5215-1 et suivants ; 

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Seine Maritime ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d’agglomération havraise (CODAH) et de la communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval ;

VU la délibération RP20161905 de la Communauté de Communes du canton de Criquetot-L’Esneval en date du 19 mai 2016

VU la délibération du conseil communautaire de la CODAH  du 7 juillet 2016 émettant un avis défavorable au projet de périmètre de fusion de la communauté d’agglomération havraise (CODAH) et de la communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval ;

VU l’arrêté du 1er mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 modifié portant création de la communauté d’agglomération havraise (CODAH) ;

VU les statuts de la communauté de l’agglomération havraise (CODAH) ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du canton de Criquetot-L’Esneval, 

CONSIDERANT :

-          Que le regroupement de la communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval (CCCCE) et de la communauté de communes Caux Estuaire permettra de former un établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants, correspondant au seuil démographique pour la création  d’une communauté urbaine,

-          Que le territoire de la communauté de l’agglomération havraise, de la communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval et de la communauté de communes Caux Estuaire constitue un ensemble cohérent de 54 communes,

-          Que celui-ci s’avère équilibré et durable, qu’il renforcerait la complémentarité entre territoires urbains et ruraux et qu’il permettrait de conforter ses atouts économiques et géographiques,

-          Qu’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 54 communes conduirait à un changement d’échelle tout en assurant le maintien d’un mode de fonctionnement, d’un esprit de coopération, de dialogue et de concertation,

-          Que la constitution d’une communauté urbaine serait un atout pour conforter le statut et le rayonnement d’un tel territoire, 

VU les échanges noués au sein de la Communauté de Communes du canton de Criquetot-L’Esneval,

VU le rapport de M. le Maire, 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à la majorité (8 pour – 1 abstention) : 

-  de saisir Madame la Préfète du Département de la Seine-Maritime afin qu’elle définisse par un arrêté préfectoral le projet de périmètre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunal prenant la forme d’une communauté urbaine, issu de la fusion de la communauté de l’agglomération havraise, de la communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval et de la communauté de communes Caux Estuaire.

 

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 et AFFECTATION DES RESULTATS 

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur HEBERT Patrick, doyen d’âge, 

  • dĂ©libĂ©rant sur le compte administratif de l’exercice 2017. 

A l’unanimité, le Conseil approuve le compte administratif 2017, conforme au compte de gestion du percepteur avec : 

  • un excĂ©dent de clĂ´ture en fonctionnement de 44 030.17€
  • un excĂ©dent de clĂ´ture en investissement de 74 720.06€ 
  • Statuant sur l’affectation du rĂ©sultat de fonctionnement de l’exercice 2017 

Constate que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement global de 44 030.17€. 

Solde d’exécution d’investissement

Excédent ou déficit d’investissement de clôture                 A                      44 030.17  euros

 

Restes à réaliser investissement         recettes                  B                             0.00   euros

                                                     dépenses                 C                             0.00   euros

Besoin de financement

Ou excédent de financement                 A + B – C                                   74 720.06   euros

DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit : 

AFFECTATION   DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT

  •   En prioritĂ© Ă  la couverture du besoin de   financement C/1068                       0.00 euros
  •   Pour le solde Ă  l’excĂ©dent de fonctionnement   reportĂ© C/002                44 030.17 euros
  •   En rĂ©serve (dotations complĂ©mentaires) C/1068                                           0.00 euros

 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS

 Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2018, selon le barème suivant : 40€ le km d’artères aériennes / 30€ le km d’artères souterraines / 20€ le m² d’emprise au sol A multiplier par le coefficient d’actualisation 1.30942 pour l’année 2018. 

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré,

Charge de l’exécution de la présente décision Monsieur le Maire et le Trésorier, chacun en ce qui le concerne. 

DEFENSE INCENDIE MARE DU BOUT DE LA VILLE 

Il est nécessaire de rendre opérationnelle la mare du Bout de la Ville en tant que dispositif de défense incendie. Suite à la visite d’un représentant du SDIS 76, la création d’un puisard déporté pourrait être envisagée.

Après consultation, le devis présenté par la société GAGNERAUD, d’un montant de 16 028.04€ HT (19 233.65€ TTC) est accepté. Cette dépense sera inscrite au BP 2018. 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à déposer des demandes de subvention auprès du Département de Seine-Maritime et au titre de la DETR et de la DSIL. 

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES : 

  1. Quelques orientations budgétaires à affiner en fonction des possibilités du prochain budget :
  • RĂ©paration de la panne rĂ©cemment identifiĂ©e sur le rĂ©seau d’éclairage public,
  • Acquisition d’un radar pĂ©dagogique,
  • Rendre opĂ©rationnelle la mare du Bout de la Ville en tant que rĂ©serve incendie,
  • Borner certaines parcelles rĂ©cupĂ©rĂ©es de l’Association Foncière de remembrement.
  1. Un avancement du projet éolien en mer est donné.
  2. Une réunion est à provoquer avec les riverains de l’impasse du Petit Paris afin d’évoquer ensemble des solutions pour remédier aux problèmes de stationnements abusifs en été.
  3. Lecture du courrier reçu des propriétaires du 16 rue de l’Eglise, qui signalent un problème d’eau stagnante qui vient de la rue à l’entrée de leur propriété.
  4. Les remerciements de l’association « les marcheurs du lundi » pour le prêt de la salle sont lus.
  5. Lecture du courrier de l’Association des Anciens Maire et Adjoints de Seine-Maritime : félicitations pour les résultats obtenus lors des scrutins 2017. Bénouville est 2ème de sa catégorie au concours de la Marianne du Civisme qui récompense les communes ayant enregistré les taux de participation les plus importants aux dernières élections présidentielles et législatives.
  6. Constat d’une construction sauvage sur la RD 11, au niveau de la Vévigne : envoi d’un courrier simple au propriétaire, demandant la régularisation le 11/01/2018, resté sans réponse. Envoi ce jour en recommandé avec AR un courrier de mise en demeure de régulariser sous 5 jours suivant la réception. Si pas d’action, un procès-verbal sera dressé par le Maire et communiqué au Procureur puis un arrêté interruptif de travaux sera rédigé.
  7. Plantation arbre du nouveau-né 2017 : le 24 mars 2018 à 11h.
  8. La peinture des jeux est à refaire dans la cour de l’école.
  9. Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 5 avril 2018 à 19h15 en Mairie. 

La séance est levée à 22h.